PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part

PassionSquash, service de la société La Maison du Squash, S.A.R.L. de droit français, spécialisée dans le secteur d’activité de la gestion d’installations sportives, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 815 000 294, dont le siège social est situé 12 rue de la Hubonnière, 44880 Sautron et représentée par Monsieur Mathieu FORT en sa qualité de Gérant.

ci-après dénommée « le Vendeur » ou « PassionSquash »

Et d’autre part

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet « http://www.passionsquash.fr ».

ci après dénommée « le Client »

Ensemble dénommées « les Parties »

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

PassionSquash se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Article 1 : définitions

« Client » : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de PassionSquash.

« Livraison » : s’entend de la remise par PassionSquash des produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produits » : désignent l’ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la Vente par PassionSquash sur le site internet www.passionsquash.fr.

« Site internet » : Le site internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de PassionSquash, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « http://www.passionsquash.fr ».

« Vente » : Désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre PassionSquash et le Client, et effectué de manière exclusive via le siite internet de PassionSquash.

Article 2 : objet

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre PassionSquash et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de PassionSquash. L’ensemble des modalités de la Vente, entre PassionSquash et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.passionsquash.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 3 : commande

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de PassionSquash est le français.

3.2 : Identification

Le Client peut passer commande sur le Site Internet de PassionSquash sans avoir de compte client. Lors de la passation de commande, le Client a cependant la possibilité de créer un compte pour simplifier ses futures transactions.

Pour passer commande, le Client doit fournir les informations nécessaires à l’exécution de sa commande, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison. Si le Client choisit de créer un compte, il devra également définir un mot de passe personnel.

Pour les clients disposant d’un compte, l’identification s’effectue en entrant l’adresse email et le mot de passe associés.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de PassionSquash.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de PassionSquash fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de PassionSquash, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par PassionSquash, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de PassionSquash constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, PassionSquash se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de PassionSquash.

Article 4 : Disponibilités des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

Article 5 : prix

Les prix annoncés sur le Site Internet de PassionSquash sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par PassionSquash, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

PassionSquash se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par PassionSquash sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

Article 6 : Paiement

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :

PassionSquash n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par compte Paypal :

Le Client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Par Google Pay :

Le Client est invité à consulter le site Google Pay Aide afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Par Apple Pay :

Le Client est invité à consulter le service d’assistance de Apple Pay afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, PassionSquash a adopté d’autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, i-Run ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, les informations de paiement sont uniquement gérées par notre prestataire de services de paiement, Stripe. Il appartient donc au Client d’enregistrer et d’imprimer le reçu de paiement s’il souhaite conserver les détails de la transaction.

6.4 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, PassionSquash se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En outre, PassionSquash se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

6.5 Réserve de propriété

PassionSquash se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 7 : livraison

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de PassionSquash couvre la France (dont Monaco et la Corse).

Les produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par PassionSquash.

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de PassionSquash est de 10 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d’expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, PassionSquash effectuera l’annulation et le remboursement de la commande.

Frais de livraison

Voir les délais et tarifs de livraison.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des Produits dans le pays.

PassionSquash ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, PassionSquash s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par PassionSquash, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à PassionSquash une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par PassionSquash de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, PassionSquash procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par PassionSquash de la demande d’annulation du Client.

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, PassionSquash pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de PassionSquash.

Si la Commande n’est pas retrouvée, PassionSquash procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l’information de PassionSquash de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison

En cas d’absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de PassionSquash par téléphone au numéro suivant : 09 51 80 40 00 ou via le formulaire de contact du Site www.PassionSquash.fr.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de Livraison, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à PassionSquash une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de Livraison n’est pas dépassée d’au moins 7 jours ouvrés, PassionSquash prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d’une seconde livraison.

Si PassionSquash ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l’annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

PassionSquash prend à sa charge exclusive l’ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu’apporte PassionSquash à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à PassionSquash, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de 45 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à PassionSquash.

PassionSquash ne procèdera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis.

Le Client pourra adresser ses réclamations à PassionSquash, par l’intermédiaire du formulaire de contact du site https://passionsquash.fr.

Dans le cas d’une commande non conforme ou endommagée, le Client peut, après avoir obtenu son bon de retour, demander une étiquette de retour pré-payée. Pour ce faire, il devra contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site internet de PassionSquash ou par téléphone au numéro suivant : 09 51 80 40 00.

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que du bon de retour créé.

PassionSquash informera le Client du retour du produit.

Il sera ensuite procédé au remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du retour.

Les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de PassionSquash.

Aucune reprise ne sera effectuée s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou d’une adaptation du produit à l’initiative du Client ou d’un usage prolongé de la part du Client.

Article 8 : droit de rétractation / retour des produits

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de PassionSquash durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis.

Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : PassionSquash, 12 rue de la Hubonnière, 44880 Sautron.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à PassionSquash.

Tant que les Produits n’auront pas été retournés à PassionSquash, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site PassionSquash, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à PassionSquash.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du produit (prix d’achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par PassionSquash.

Ne seront également pas repris par PassionSquash les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

Article 9 : garanties

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale, si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par PassionSquash.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec PassionSquash, par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet de PassionSquash ou par téléphone au numéro suivant : 09 51 80 40 00.

Article 10 : responsabilités

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, PassionSquash est tenu d’une obligation de résultat.

PassionSquash est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de PassionSquash ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, PassionSquash ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

Article 11 : données personnelles

PassionSquash s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, PassionSquash met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité.

Pour rappel, le Client dispose :

du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

du droit d’en demander la rectification ;

du droit d’en demander l’effacement ;

du droit d’en demander la limitation ;

du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique d’PassionSquash en regard des cookies, une rubrique spécifique Politique et Paramétrage des Cookies est également à la disposition du Client.

Article 12 : propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site Internet de PassionSquash et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de PassionSquash et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de PassionSquash à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de PassionSquash, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de PassionSquash.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13 : avantage fidélité

Tout Client du Site Internet de PassionSquash bénéfice automatiquement d’un compte fidélité.

Chaque Commande du Client lui permet de gagner des points de fidélités sur son compte fidélité.

Dès l’obtention de 1000 points, le Client bénéficiera automatiquement d’une réduction à valoir sur le prix à payer, équivalente au montant crédité sur son compte fidélité.

Le montant ainsi collecté ne constitue en aucun cas un avoir et ne pourra être remboursé. Il s’agit d’un geste commercial à valoir sur les futurs achats.

Le Client dispose du délai de 1 an, à compter de sa dernière commande pour utiliser les avantages figurant sur son compte fidélité. A défaut, les avantages non utilisés seront définitivement perdus.

Article 14 : intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 15 : Non renonciation

La non application par PassionSquash de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

Article 16 : médiation

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à PassionSquash. A ce titre, PassionSquash garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PassionSquash par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PassionSquash dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;

la demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PassionSquash ;

le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Article 17 : droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.